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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200699

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

à son accident du travail du 26 janvier 2005 et que les taux de cotisation des exercices litigieux ont été calculés en tenant compte du tiers du coût moyen des accidents avec rente et des accidents mortels

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201316

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que le recours de l'entreprise utilisatrice devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01027

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Moncef X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société PROPRETE HYPER SERVICES, venant aux droits de

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de [E] [M], * dire si le travail effectué par [E] [M] le 25 mai 2021 a pu jouer un rôle dans la survenance de son accident mortel, * dire si l'accident mortel aurait pu survenir à tout autre moment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC005459100

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

    The post-mortem examination conducted in the General Hospital in Nicosia 10.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956956

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

pouvait légalement se fonder sur l'intérêt biologique du terril n° 162, dit Renard, situé à Denain, pour refuser à la société SURCHISTE l'autorisation de l'exploiter, il ne pouvait le faire pour un motif

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892409

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - MOTIF DE LA DÉCISION ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT - POSSIBILITÉ D'UNE SUBSTITUTION DE MOTIF - ABSENCE. |

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194115

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Le 26 décembre 2017, la requérante demanda au CECOS un transfert des paillettes vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insémination post mortem .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303401_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La commune de Beaumont-Monteux a conclu des marchés publics pour la construction de la maison des associations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881be

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Enfin, le refus du salarié d'accepter cette modification contractuelle ne peut être tenu pour fautif, et ne saurait justifier un licenciement pour motif disciplinaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2558

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

En droit   :Article   2 – Quant au décès de la victime   : Le déclenchement du coup de feu mortel fut dû à la réaction soudaine de la victime consistant à frapper du pied la main armée du

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69d

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

CIVILE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ENTRE LE PREVENU DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ET LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, " MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCES DE VITESSE IMPUTABLE A LA VICTIME, AVAIT

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

pas fait mention dans le rapport de gendarmerie de l'identification et de la nature de l'appareil utilisé pour la recherche du taux d'alcoolémie, ni de la date de sa prochaine vérification ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5ca

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

travail temporaire, a mis, en 1990, des salariés à la disposition de deux entreprises utilisatrices, Electricité de France et la société Fostrans ; que deux salariés ont été victimes d'accidents mortels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303030_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Monteux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69601f83cdc6046d47ac845c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[V] [J] au motif que celui-ci “présentait une altération médicalement constatée de ses facultés lors de l’établissement du testament qu’il a rédigé le 7 février 2024, celui-ci n’étant plus sain d’esprit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201070

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412718_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 6.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762260

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie, l'intéressé n'ayant eu connaissance des motifs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773812

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

l'exception d'illégalité à l'encontre de l'autorisation tacite de l'inspection du travail du Var accordant à l'entreprie commerciale "Au tiercé du textile" à Toulon de procéder à son licenciement pour motif

Source officielle