AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200699
7 mai 2015
7 mai 2015
à son accident du travail du 26 janvier 2005 et que les taux de cotisation des exercices litigieux ont été calculés en tenant compte du tiers du coût moyen des accidents avec rente et des accidents mortels
Source officiellePage 28 sur 4942
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201316
17 septembre 2015
17 septembre 2015
ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que le recours de l'entreprise utilisatrice devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officielle