utilisation personnelle sans autorisation ; 2 ) qu'il est constant que les résolutions de l'assemblée générale du 16 juin 1984, que vise la cour d'appel, n'avaient pas été contestées dans le délai de deux mois

Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions

l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins

[R] [F] ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital lorsque l'assuré, moins de trois mois

civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; qu'il

[P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de deux mois prévu par ce

, ce dont il résulte une moyenne d'un article tous les deux mois et demi ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un travail avait été confié à Mme X... au mois de novembre 1996, ne pouvait, selon le rythme

d'assistance tierce personne correspondant aux deux mois qui avait suivi le retour de M.

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de novembre 1992, les heures complémentaires avaient sensiblement diminué, puis disparu au mois de janvier 1993, elle a, après deux réclamations écrites, demandé à la juridiction prud'homale de juger

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), rendu en référé, à la requête d'associés de la société Castel Monte Carlo (la société), M.

Selon ce texte, il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, ce treizième mois étant calculé prorata

et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand

« Non, je ne pense pas » dit au Monde M [J], lui même médecin.

, en date du 2 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et infractions aux règles sur la mensualisation des salaires, l'a condamné, pour les délits, à 18 mois

X..., la société Bema avait notamment fait état de ce que celui-ci n'avait personnellement vendu que sept véhicules par mois entre le mois d'octobre 1985 à février 1986, alors qu'il avait contracté l'obligation

V... ne justifie pas la date d'envoi de cette attestation à la SNC du Clos du Mont Evrin qui fait courir le délai de un mois. Monsieur B... T...