In the course of the proceedings, the Panel continued to review the applicant’s detention on remand every two months on its own motion and prolonged it on the same basis as it had been initially ordered

On 14 March 2011 the applicant filed a motion to deprive the mother of custody rights or at least to limit her parental authority. The proceedings were joined.

  On 9 April 1996, Lord Gill ruled against a motion for caution requested by the defenders.

On 21 August 1995 the first applicant, Ms Jadwiga Widawska, lodged a motion for an order declaring her marriage null and void.

the motion, subsequently assessed at £2281.12, he should not be allowed to continue his action for damages.

On 19 April 2000 the Supreme Court dismissed the applicant bank’s motion for withdrawal of the High Commercial Court’s president, N.Š., whereupon, on 2 May 2000, he dismissed the motion for withdrawal

M me Montion est domiciliée à Salleboeuf, dans le département de la Gironde, où elle exerce la profession de secrétaire.

;     de la requête N° 23411/94                       présentée par Marc MONTION

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, le syndicat mixte du Conservatoire départemental Emile Goué, représenté par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Monpion, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Limoges

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 11 août 2022, l'association communale de chasse agréée du Chalard, représentée par Me Monpion, demande au juge des référés

Oscar ZY et de son gouvernement par le vote d'une motion de censure le 9 octobre 2004, a procédé à l'élection d'un nouveau président le 22 octobre 2004 ; que, par suite, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts B à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d’

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société nouvelle des meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

The family lodged several unsuccessful motions to have the remainder of the property restored to them.

During the proceedings, the case file was referred on several occasions to the superior courts (second and third instance) due to the defendants’ motions to stay the proceedings or due to their objections

Between 13 February 1998 and November 2009 the Outer House dealt with approximately forty-seven procedural motions, including by way of a number of hearings.