Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dumez France, de la SCP Defrenois et Lévis

de la clause de non-concurrence prévue, en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 est diminuée de moitié

l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsque ces accords ont été conclus avec au moins la moitié

12-2 du décret précité ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la Caisse faisait valoir que le droit de l'avoué devait être réduit de moitié

ressource pouvant être prise en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui alloue à la femme une prestation compensatoire en capital correspondant à la moitié

et 70 de l'accord d'entreprise ; alors qu'il est prévu au dernier alinéa dudit article 70 qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle "les montants indiqués ci-dessus sont réduits de moitié

/ qu'en écartant les tableaux chiffrés produits alors qu'ils étaient accompagnés des pièces comptables de l'agence, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ; qu'en estimant qu'ils sont pour moitié

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lucky Luke licensing (LLL), détentrice des droits attachés aux bandes dessinées créées par Maurice X..., dit Morris

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié

X... et pour moitié à son épouse ; "aux motifs que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice du Centre Hospitalier d'Albertville-Moûtiers

Moleri e V. Corsi κατά Ecorad Srl.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale ordinario di Novara - Ιταλία.

Moleri e V. Corsi κατά Ecorad Srl.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale ordinario di Novara - Ιταλία.

[D] n'était pas tenu de vérifier le dosage du mortier réalisé par la société RCM, une telle vérification n'étant pas concevable dans le cadre d'une mission de direction du chantier, et même utopique selon

distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande tendant à voir constater que la société Rolex France, en tant que fournisseur de montres

de Régine A... et l'emmener dans son bureau ; qu'elle avait entendu Régine A... crier : "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle, lui avait ensuite montré

que, toutefois, force est de constater que sur les six paragraphes que comporte ce bref article, deux des principaux sont consacrés à la critique de l'attitude personnelle supposée de X..., ce qui montre