. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé" (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, "Pascal X... a contesté les faits à

que Dominique Y... a été relaxée des fins de la poursuite et tout aussi justement et par voie de conséquence que Daniel X... a été débouté de sa constitution de partie civile ; que le jugement déféré mérite

information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle au développement d'une compétition par les seuls mérites

compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites

cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, si bien qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître ; qu'il en résulte, notamment, que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites

portant sur le site de Ravenne établissait qu'elle avait été informée des négociations entre Arkema et IGS/Coem sur ce site, la cour d'appel qui a ainsi subordonné l'intérêt à agir de la société IGS au mérite

Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [F], et les conclusions de M.

l'élément intentionnel et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre Danjean, président de la société d'économie mixte de loisirs d'Orcières-Merlette

* condamner Messieurs [L] [P], [F] [R], et les sociétés LOCOMA, [V] ET FILS, ETABLISSEMENTS [U], EXPAN U OUEST, EXPAN U SUD aux entiers dépens de l'instance.

mois de suspension de permis de conduire ; " aux motifs qu'il résulte des mentions précises et circonstanciées des procès-verbaux dressés par les gendarmes que le prévenu conduisait un véhicule Mercédes

réaction immédiate du personnel permet de douter de l'hostilité dont Jean X... se plaint ; que les débats n'ont pas altéré le pertinence de la motivation du tribunal d'autant que, de congé le jeudi, Mercédès

Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeurs : Madame [R] [B] [Adresse 1] Madame [K] [B] [Adresse 2] représenté(e) par maître Louis Mermet

attaqué (Lyon, 23 octobre 2014), que, se plaignant d'une rupture brutale de relations commerciales établies, les sociétés Chavanoz et Porcher ont assigné en indemnisation la société XL Screen, devenue Mermet

les supposer adoptés des premiers juges, qu'il résulte du dossier et du débat à la barre que le 19 février 1994 vers 1 heure 25, le prévenu qui venait de quitter le dancing le Henri IV à Charleville-Mézières

à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de la société Crac, s'en étant rapportée à justice sur le mérite