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Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007963006

Admin. suprême

20 mai 1998

bénéficier de cette mesure : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007964488

Admin. suprême

3 septembre 1997

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965380

Admin. suprême

2 février 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966192

Admin. suprême

23 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007966204

Admin. suprême

20 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966433

Admin. suprême

30 juillet 1997

13 octobre 1992, et de la décision confirmative rendue après recours gracieux, le 22 décembre 1992, par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007968405

Admin. suprême

23 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007968749

Admin. suprême

4 juillet 1997

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1993 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970472

Admin. suprême

20 juin 1997

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1993 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971999

Admin. suprême

19 février 1997

frais, au titre de certains prêts par : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972006

Admin. suprême

19 février 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946918

Admin. suprême

3 novembre 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.