SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Nous, Pierre Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de

présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky

A..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet,

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde et du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

A, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, - les conclusions

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du CNESER ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Matuchansky

B, représentés par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de

fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Matuchansky

l'arrêté du préfet de police du 26 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre

les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société R Stat aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société R Stat à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour