YVONNE, PUIS, LA SECONDE FOIS, MALICIEUSEMENT " ORGANISE L'ISOLEMENT " DE CETTE MEME DELEGUEE, CELLE-CI AYANT ETE INSTALLEE PAR LUI, TOUTE SEULE AVEC SA MACHINE, DANS UN ANCIEN ATELIER DESAFFECTE SITUE

N'AYANT PAS ETE SUBORDONNEE AU PAYEMENT OU A LA PROMESSE D'UNE COMMISSION ET L'ABANDON DE PROJET D'ACHAT DU DUPLICATEUR GESTETNER S'EXPLIQUANT PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA CHAMBRE DES

LE PRINCIPE DE DROIT QUI A ETE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT UNIQUEMENT FONDES SUR L'ETAT D'ESPRIT DU DEMANDEUR ET SA PERSEVERANCE DANS L'ERREUR QUI AVAIT ETE LA SIENNE DURANT L'ANNEE 1970-

NOMBRE DE SES EMPLOYES ET AVAIT DETOURNE SA CLIENTELE EN FAISANT CONFIER A LA SOCIETE PROMOROUTE PAR LA SOCIETE SUISSE BGM, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN ARTICLE DIT "FIRST AID" DONT LA VENTE AVAIT ETE

LEGALEMENT DEDUITE DE LEUR QUALITE DE PREPOSE-SALARIE DE CE GROUPE, LA CIRCONSTANCE QU'ILS AURAIENT ETE PAR AILLEURS INTERCHANGEABLES AU GRE DE LEUR EMPLOYEUR, DECOULANT D'UNE AFFIRMATION DES JUGES DU

RETENU EN TANT QU'ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE QUI A ETE CONSOMMEE AU PREJUDICE DES SOUSCRIPTEURS DES SOCIETES CIVILES ; QU'A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, COMME LE SOUTIENT VAINEMENT

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 10 MAI 1974), FAURE AYANT VENDU A LASOCIETE VERNICHRO, DE MAESTRICHT, UNE MACHINE

PREVOIT QUE LE FIL PEUT ETRE PLACE DANS LA CHAINE DIRECTEMENT A PARTIR DE LA MACHINE D'ETIRAGE ET " QU'UNE TELLE DISPOSITION EST PRECISEMENT DE NATURE A PERMETTRE LA REALISATION DU REFROIDISSEMENT SELON

DU 13 AU 23 MAI 1966 POUR VOIR FONCTIONNER CES MACHINES, LA SOCIETE X...

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS

LOUAIT POUR QUATRE ANS UNE PRESSE QU'ELLE ACQUERAIT DE LA SOCIETE HYDROPLAST ; QU'EN FIN DE BAIL, LES PRENEURS AVAIENT LA FACULTE D'ACHETER LA MACHINE MOYENNANT UN PRIX CONVENU ; QUE LE CONTRAT

MEME DE L'ENTREPRISE SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION, PAR LE PERSONNEL, DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, DONT LES ATELIERS ONT ETE

DEVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RETENUE A L'OCCASION DE CETTE AFFAIRE QUE, COMME L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE DEMANDEE, D... SAVAIT PERTINEMMENT QUE B...

DE MATHILDE B..., LAQUELLE EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1928, DE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 25 JUIN 1968, CONTRE LES CONSORTS X..., Y...

EN CE QUE LA DUREE PREVUE ETAIT EXCESSIVE, QUE LA REMUNERATION ETAIT ANORMALEMENT ELEVEE ET QUE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT STIPULEES N'ETAIENT POINT COMMUNES ; QU'AINSI UN TEL CONTRAT DEVANT ETRE

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) DEWAS A CONCLU, LE 18 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE ENGELS, LE 31 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE MACHINE

DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS (ETEX) ; QUE, CEPENDANT

SEFAC-PROMOBA DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE FINANCIER, CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DES RELATIONS AFFERENTES, A ETE

L'ACCIDENT QU'IL EXISTAIT UN RESPONSABLE DU DEBOURRAGE, QUI ETAIT INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE L'OUVRIER INTERESSE POUR QU'IL OBSERVE CETTE MESURE DE SECURITE ; QUE LA VICTIME A RECONNU ETRE