Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La régularisation de la situation de Mme A a généré un indu de 866,88 euros net correspondant à un trop-perçu de rémunération de 1 307,53 euros brut duquel a été déduite la somme de 228,94 euros correspondant

A D, les premiers juges ont estimé que ce dernier n'apportait aucune preuve que la somme de 119 522 euros qu'il avait spontanément déclarée au titre des revenus perçus en 2017 comme des revenus de capitaux

En l'espèce, M. et Mme A ne contestent pas l'appréhension de la somme de 123 830 euros ni son caractère occulte au sens c de l'article 111 du code général des impôts mais soutiennent que les sommes perçues

somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Madame Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATHIEU

INTIMÉE Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1946 à demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoué à la Cour Assistée de Maître Christelle MATHIEU

: salaire perçu de juin 2007 à mai 2008 = 125'344,70 euros/12 = 10'445,39 euros ; pour l'absence à compter du mois de juillet 2008 : salaire perçu de juillet 2007 à juin 2008 = 131'466,05 euros/12 =

sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0574 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

MINUTE N° 22/439 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE DÉFENDERESSE Madame [X] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y] demeurant Chez Monsieur [T] [F] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Rôle N° 13/20850 [O] [X] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gilles MATHIEU

Mathieu Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...]              

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Toupargel, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Mathieu

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-

indiquent respectivement en salaires et assimilés 41 352 ¿ et 39 844 ¿, soit par mois 3446 ¿ et 3320 ¿ ; qu'il n'est pas discuté que Françoise Y... assumera les frais de scolarité du deuxième enfant Mathieu