et PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Bérangère MONTAGNE plaidant pour AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP REGNIER

avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Henri Lucien Mathieu BH..., demeurant ..., 31 / de M.

A... ont également précisé, d’une part, que si ces critères sont réunis, ces hameaux pourront être classés en zone U, sous réserve des zones humides, des zones à risques, des réseaux publics et des sensibilités

conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [5], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] [X], et les conclusions de Mme Mathieu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après reproduits : Attendu que M.

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21621 Me Jean-mathieu

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-4061 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

Sur ce, L’ensemble des parties étant en indivision sur le patrimoine successoral réuni de M.

RG n° 13/03665 APPELANTS Monsieur [A] [E] Né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 10] De nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER

DBVJ-V-B7F-MH6G Fondation FONDATION DES APPRENTIS D'[Localité 3] c/ Madame [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Mathieu

INTIMEES SA ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE anciennement dénommée COTEBA MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER

DEMANDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marguerite SCHAETZ avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS

de Nanterre sous le no 433 466 570 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E1054 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES RENIER

Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 344 969 050 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu