[W] [J] ne peut pas se prévaloir aujourd'hui de charges différentes, qui seraient contraires à la déclaration sur l'honneur qu'il a lui-même effectuée.

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, si l'examen de la situation de la jeune victime, qui n'a pas encore ou n'a que peu travaillé, fait apparaître des pertes de gains pour l'avenir, il ne peut lui

Sur la prolongation de la rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02519 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP3G le 07 Octobre 2025 Nous, Matthieu

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNB le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe : Préfecture des Hauts de Seine : 01.40.97.27.92 Vu l'extrait

Concernant la moyen tiré du pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire en matière de contrôle de l'autorité judiciaire : M.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

LE FLANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu CEZILLY Me Benjamin NAUDIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Avril 2025.

Sur la totalité des moyens qui sont visés, l'ordonnance ne peut être recevable. Il n'a fait aucune obstruction à son retour.

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

Grande Instance de [Localité 2] - RG n° 11/17457 APPELANTE Madame [E] [X], née le [Date naissance 1].1968 à [Localité 1] (47) [Adresse 4] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la commune de Saleux, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.