défaut de formation pratique et appropriée ; "aux motifs que selon l'article L. 231-3-1 du code du travail, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

150 000 francs (22 867,35 euros) avait été retirée du compte-chèque de Roger X... et remise à Mme Y... sous la forme de 300 billets de 500 francs, en totale contravention avec la réglementation en matière

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L] ont assigné Monsieur [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

que, professionnels avertis, Daniel et Patrick X... savaient qu'en matière de location de biens immobiliers, le consommateur est sensible, à la fois, à la description du bien suscitant son intérêt, mais

ressort des mentions de la décision attaquée que le greffier était présent lors du délibéré, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toutes matières

sont tenus d'examiner les pièces que les parties présentent au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que la société Como 95 Pontoise ne justifiait pas de la traçabilité qu'elle assurait en matière

présenté en avril 2015, de même qu'aux services de l'aide sociale à l'enfance de Rouen en août 2015, comme un mineur étranger isolé et a tenu aux agents de ces derniers un discours imprécis sur son passé

celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M... a bénéficié d'une majoration de salaire de l'ordre de 7,5 % car elle est passée

tel est bien le cas en l'espèce, la manoeuvre n'ayant échoué qu'en raison de la vigilance des services comptables de l'employeur ; que l'élément intentionnel est bien constitué dans la mesure où, en matière

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière

s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives en la matière

mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque" et que sur le site www.[05].com, "n'est cité qu'une fois "le Champagne [L]" par référence au passé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulier et applicable le mandat d'arrêt décerné le 9 décembre 2020 par le juge du District de Matthew de la Bristol Magistrates, au visa d'un mandat

le prix d'une commande distincte de caisses enregistreuses et d'une imprimante, à l'exclusion du prix du logiciel applicatif ; qu'en revanche, la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun contrat passé

, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses informations en matière

D... pour chacun des jours passés en dehors de son site habituel de travail en raison d'une réunion organisée par l'employeur ne présentaient pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision