au redevable de l'impôt ; qu'en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché

d'appel a énoncé que tout en faisant grief à l'administration de retenir une valeur fictive, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché

Les conclusions incidentes de la société Supermarchés Match, relatives aux modalités de calcul de ces intérêts, ne peuvent par suite qu'être rejetées.

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d'intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d'interruption de Match, de report de Match, de décision

B a été inscrit sur la feuille de match informatisée, en tant que joueur n°8, avant le coup d'envoi du match, alors qu'une défaillance informatique est à l'origine de cette inscription, qu'il ne peut être

La transmission universelle de patrimoine n'étant intervenue que postérieurement à l'assignation du PRS, les dépens du référé seront laissés à la charge de la société Mancha Holding.

Suivant marché du 8 juillet 2015, le lot gros-oeuvre a été confié à la société Entreprise Guillerm.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au matériel spécialisé, alors, selon le moyen : 1°/ que le deuxième fauteuil roulant destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et le matelas

Elle édite notamment l’hebdomadaire Paris-Match .

de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/20 KV passé par EDF et plus spécialement avec le marché de transition courant du 1er février au 31 mai 2002 passé par EDF et

Les sociétés LAGARDERE MEDIA NEWS et [Localité 8] MATCH justifient qu’à la suite de la création d’une SAS [Localité 8] MATCH le 22 juillet 2022, cette société a approuvé le 30 septembre 2024 un traité

attaqué (Angers, 16 mars 1995), que Mme X... a été employée, en qualité de nettoyeuse à temps partiel, par la société Greys Bavi Netma (GBN) depuis le 7 janvier 1987; que cette société a perdu le marché

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association UNA de la Manche

(CEE) dans le cadre de cette opération, et organiser leur cession, la Sovafim a lancé le 20 janvier 2015 une procédure de consultation par courrier électronique, selon la procédure de passation de marché

[V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, alors « que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant

mars 1981, de deux devis, le premier, de 3 001 880,53 francs et le second, de 2 417 103,36 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1990) de décider qu'il ne s'agit pas d'un marché

requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match

part, à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle la commission centrale des statuts et règlements de la Fédération française de football a refusé d'annuler les résultats du match