The mattress on his bed was worn out and the food was of very poor quality. 6.     On 20 April 2010 the applicant was transferred to Arad Prison where he remained until 13 January 2011.

The applicant slept in the children’s bedroom on a mattress on the floor and wore old clothes.

The applicant maintained that on the following day, after having been blindfolded, stripped naked and hosed, he had been forced to lie down on a sponge mattress covered with a blanket and had his testicles

He was provided with a mattress and a blanket and he slept on the floor. The applicant was never taken out of the room, which did not receive any natural light.

According to prison reports of 18 June and 6 July 2021, he received the necessary treatment in prison, had an orthopaedic mattress and crutches and his conditions were stable, although the waiting list

Upon his arrival he had been given only an old dirty mattress, and no pillow or bed linen had been provided to him.

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [L] [D] né le 18 Février 1976 à [Localité 3] (50) de nationalité Française Profession : Ambulancier, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC

B C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

A C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son

A B, représenté par Me Mairesse, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

The Court of Appeal decided that while the child’s opinion mattered, the first instance court had not been obliged to comply with it, considering the minor’s emotionally strained state and the rift caused

irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le GIE ELIS, agissant pour le compte de son adhérente la société LES LAVANDIERES, a commandé, le 16 novembre 1994, une installation d'épuration à la société MATEREL

A..., représenté par Me Macarez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 du préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Madame A C B D, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

The applicant was provided with a mattress, two sheets and a sweater, but the prison administration failed to provide him with a blanket, towels, underwear, other clothing, shoes or toothpaste.

a.m. on 16/05/2016 at the Kitay-Gorod District police station of Moscow, less than 3 sq. m. of space per person, inadequate furniture (the cell was equipped with a narrow metal bench covered by a mattress

SCI Château de Valmy pour qui la renonciation à préemption est datée et figure au registre de la commune étant précisé qu'à la date du 27 juillet 2006 le plan des réseaux du lotissement signé par la mairesse