siège social est zone Bois l'Abesse à Liepvre (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société anonyme Definor, ayant son

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C, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la collectivité de Saint-Martin : 2.

-David, qui effectuait une plongée sous-marine dans la zone littorale maritime corse, a été blessé par l'hélice d'un bateau à moteur conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre

, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre

, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse des sols et des sous-sols, alors qu'aucun élément au dossier n'est de nature à remettre

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de la machine ; pour la machine AMS 110, par des extraits du manuel d'utilisation et une copie des spécifications techniques ; pour la machine AMS 200, par un extrait du manuel d'utilisation, une brochure

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article UD 14 du plan d'occupation des sols de la commune de Sanary (Var) "le coefficient d'occupation des sols est

les machines reproduisant le dispositif breveté autres que celles du type E sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 18 juin 1987 et de son arrêt interprétatif du 25 septembre 1987,

Leonel Bertin-Maurice, quartier " Grand Case ", sur l'île de Saint-Martin, huit transats non scellés au sol accompagnés de tables et de parasols occupant une superficie de 118,25 mètres carrés sur la

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