sous le numéro KRS 0000572677 [Localité 2] [Adresse 5] POLOGNE Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 Assistée de Me Marion

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#Monin Automobiles-Maison du Deux Roues.#Reference for a preliminary ruling: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France.#Lack of jurisdiction.#Case C-428/93.

vise le texte applicable; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Manuel X..., pris de la violation des articles 7, 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome

déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/05721 APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Marianne

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:18pt; margin-left:41.7pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-20.15pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s18215599 { margin-top:12pt; margin-left:41.7pt; margin-bottom

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APPELANT Monsieur [K] [H], demeurant 9, rue des Roses - 06100 NICE représenté par Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.S.

avocats au barreau de PAU, COMPAGNIE D'ASSURANCES-MMA- direction centrale AIS division Prévoyance-service 2 1 allée de Wacken 67978 STASBOURG CEDEX 9 représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

Trachi), domiciliée en Suisse, et le voiturier ; que la société Trachi, en sa qualité de commissionnaire de transport, a invoqué l'article 27 des conditions générales de l'Association suisse des maisons

ARIANE NETTOYAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au

DENTAURUM FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître CAPIN-SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marianne

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SASU NEWREST GROUP INTERNATIONAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître

D'INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués assisté de Me Marianne

A compter du 18 septembre 2001 la SARL DROMARD s'est plainte de divers dysfonctionnements et pannes de la pelle qui a connu une avarie des moyeux des roues le 10 décembre 2001.