De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Ainsi, l'effectif légal de son conseil municipal à élire le 15 mars 2020 était de 11 membres.

d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [D] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Signifié à étude le 23 octobre 2024 *** DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par ordonnance du 15 mai 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Il est rappelé que le 21 mai 2008, [E] [E] a sollicité le transfert de son PEP « PEP'S Ivoire » souscrit par l'intermédiaire du Crédit Agricole le 16 mars 1990 (pièce 5 de l'appelant) vers le contrat VOE

Pierre I..., M. Paul C..., M. Antoine-Franck XX..., M. Jean O... T..., M. Laurent Dominique D..., à Mme Catherine A... épouse X..., à M. Paul Marie A..., à M...

Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse), 7°) de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 - le code de justice administrative ; Après avoir

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 21 mai 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de

pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

n'avait pas été privé de la garantie tenant à la restitution des pièces comptables avant la fin des opérations de vérification de compatibilité ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Wissous a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Zellek Finance, représentée par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la