Par déclaration au greffe du 6 novembre 2019, la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, M. [Z] et M.

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

du lieu choisi pour la réaliser, où pouvaient se trouver de nombreux croyants, la liberté d’expression de la requérante devait bénéficier d’un niveau suffisant de protection, allant de pair avec une marge

sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce point, la déclaration de créance

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.433 contre l'arrêt rendu le 28 mars

Z..., elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée par le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par un jugement du 16 février 1995

déposées au greffe de cette juridiction en mars, juillet et août 2020.

coupable des deux contraventions, Marie-Noëlle C... relaxée et l'appel de la société AIT déclaré irrecevable comme tardif ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Z...,

conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale ; 2°) annule ledit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.

X..., épouse Y... ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a

Jean-Marie, - X...

B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007.

; "aux motifs que "Bernard X... fait plaider sa relaxe, arguant de la modification par les décrets du 7 mars 2001 et du 7 janvier 2004 des seuils des marchés publics soumis aux procédures d'attribution