à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : « Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne

A... a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

manifeste de se l'approprier, la prévenue s'était rendue coupable de vol de sorte qu'il y avait lieu de confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; "alors que le propriétaire mandant

X... un certain nombre de mandats de commissaire aux comptes détenus par la société Richecoeur étaient venus à expiration (ce qui expliquait la chute du nombre de mandants au cours de l'exercice 1994),

Rentokil initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Cette notification peut être valablement faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant. 8.

européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des

classement tarifaire des marchandises, et que la société Pat and Val lui a répondu qu'elle devait s'en tenir à la position antérieure ; qu'il ajoute qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandant

Section B), au profit : 1 ) de la société Aumont Beaudricourt, société anonyme dont le siège social est ... (13e) ci-devant et actuellement ... (16e), 2 ) de la société civile immobilière Résidence Magnan

dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'en 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

Z... et E... ont donné mandat à M.

et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?".

la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant

apparent n'est en tout état de cause pas subordonnée à la faute du mandant ; qu'un tel mandat existe dès lors que le tiers l'invoquant a pu croire légitimement dans le pouvoir du mandataire apparent d'engager

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine

de l'unique objet : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi d'un appel contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, a rejeté les moyens relatifs à la validité du mandat

constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à M.