au barreau de PARIS, vestiaire : E200 Société NICOLLIN N° SIRET : 775 644 149 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

au barreau de PARIS, vestiaire : E200 Société NICOLLIN N° SIRET : 775 644 149 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

au barreau de PARIS, vestiaire : E200 Société NICOLLIN N° SIRET : 775 64 4 149 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions

au barreau de PARIS, vestiaire : E200 Société NICOLLIN N° SIRET : 775 64 4 149 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, dont le siège est chez SA Martinet

APPELANTE **************** Madame [F] [X] née le 4 mars 1952 0 [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat

Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Next, de la société Louis 1er finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

La société ACTION LOGEMENT SERVICES (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me MANDONNET

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [T] ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société CTRC, de Me Cossa, avocat de la société

signer l'avenant à son contrat de travail était dénué de fondement et que les accusations contenues dans sa lettre du 17 mars 2009 adressée au directeur de l'établissement, faisant état de méthodes malhonnêtes

éléments qu'il existait des difficultés certaines quant à caractériser une faute du salarié dans l'exercice de ses obligations contractuelles et a fortiori une volonté de se livrer à des manoeuvres malhonnêtes

[13] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Association [12] [Adresse

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat