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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00397

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle

Page 28 sur 30472

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C-140/20) que les autorités nationales compétentes en matière d'enquêtes pénales ne sauraient accéder aux données de trafic et de localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407170_20241203

Administratif

3 décembre 2024

3 décembre 2024

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372326cd5801467740614f

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

circonstanciés, le premier élément du motif économique de licenciement, savoir les difficultés économiques de la société ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur est maître

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mahieux conseiller, n'a pas assisté à l'audience du 20 juin 1991 au cours de laquelle la cause a été appelée et entendue ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que les débats

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CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

conditions du trafic" ; ""qu'il est constant que les obligations de sécurité des sociétés concessionnaires d'autoroute sont en partie définies par le ministère des Transports dans le cadre d'un "manuel

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CC

cr

61372632cd58014677423b07

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

. ; que le lendemain, le 9 mai 1998, il est constant que le prévenu Kamel X... recherchait de manière très soutenue son " agresseur " sur toute la ville d'Albertville, avec tout un groupe d'amis, décrit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01503

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure d'une part que le Procureur Général, au lieu de communiquer la date de l'audience à Maître

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CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque identifié, actuel et objectivement constaté, mais en réalité d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière

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CC

soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

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CC

soc

6137240dcd58014677411a3b

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures, tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b07

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

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