de 12 000 000 francs de chiffre d'affaires avait occasionné un préjudice de 3 000 000 francs, soit 25 % de ce chiffre ; qu'après avoir constaté que la perte de chiffre d'affaires avait été de 1 304 900

d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie ; que M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...

de 3 418 000 francs, alors que M.

X... la somme de 91 680 francs de dommages-intérêts pour perte de commission et 332 000 francs au titre d'une dévalorisation de sa carte d'agent commercial, le tout avec intérêts au taux légal; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de 895 394 francs, ce dont il résultait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Christian Vaidis, société anonyme, dont

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

réparation de ses préjudices estimés à 11 512,80 euros HT pour pertes de vente, 5 900 euros HT pour pertes de marché et 8 580 euros HT au titre des bottes récoltées qui n'ont pu être vendues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

à 334 592 francs du fait du taux de change du dollars US, et a acquis 90 % du capital social de BPM Irlande d'une valeur de 2 485 000 francs pour 2 600 000 francs, soit une moins-value de 115 000 francs

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M.

A titre très subsidiaire, - Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie à lui verser des dommages-intérêts de 500.000 euros au titre de la perte de chance de s'assurer volontairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e civ, 23 septembre 2004

de 1 460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500 000 francs de la filiale suisse et le 4 novembre 1991, l'exigence du commissaire