AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique, Josiane, Lucette E..., épouse D..., 2 / M.

René A..., demeurant : 26300 Pizancon, 4 / de Mme Lucette A... épouse B..., demeurant La Garigue, chemin Madern, 11110 Vinassan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Lusset, premier conseiller. Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le premier assesseur, A. LUSSET Le président-rapporteur, M.

Lusset, premier conseiller. Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le premier assesseur, A. LUSSET Le président-rapporteur, M.

Lusset, premier conseiller. Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le premier assesseur, A. LUSSET Le président-rapporteur, M.

Lusset, premier conseiller. Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le premier assesseur, A. LUSSET Le président-rapporteur, M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° P 14-20.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° B 15-13.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

», n’est pas, compte tenu de ses termes, de nature à établir que la pigmentation en cause aurait pour origine la pose de lunettes respiratoires.

dans cette ville pour déduire le pourcentage de ses clients ; à titre d'exemple : Rodez 40 243 d habitants 5 433 achats (13,5 %) 1 063 fiches-clients X... donc 20 % de la population acheteuse de lunettes

Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. - et les observations de Me Devaux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. - les observations de Me Bougzoul, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Morel, avocate du Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : M.

Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.

Lusset, rapporteur, - les conclusions de Mme Eymaron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. - les observations de Me Guy-Favier, avocat de l'EARL Del Navajo. Considérant ce qui suit : 1.

Lusset en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.