des époux X..., alors, selon les moyens : 1 / qu'en affirmant que le préjudice moral allégué par les époux X... ne résultait pas directement de l'attentat de Louxor mais bien de la réaction inadaptée

LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0257 INTERVENANT Monsieur SA CAMCA ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait amnistié de

de l'Homme et du protocole pour écarter l'application de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 dite « loi de sécurisation des emprunts structurés » : La commune de [...] soutient que, si une commune

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1997) que la société Nisnizan

, en l'espèce le dirigeant de la personne morale, la LICRA n'étant pas indiqué, Pierre X... n'était pas en mesure de s'assurer si la citation avait été délivrée à la requête de la personne physique qui

Y... et Z..., en leur qualité respective de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers de ces sociétés, ont assigné, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier

d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z

et règlements permettant d'éluder l'application d'une loi impérative en matière de procédure collective avec la volonté caractérisée d'éluder l'application de la loi impérative visant l'état de cessation

Puis par un contrat de location du 28 septembre 2012, Mme [K] a loué le navire à M. [X] pour une durée non précisée.

CONDAMNER solidairement PROMOLOGIS au paiement d'une somme de 2.000 € en réparation de ses préjudices de jouissance et moral.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Flandres équipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

d'assurances GENERALI FRANCE ; " aux motifs qu'en interjetant appel au nom de la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE, Me Presle n'a pas indiqué l'identité de l'organe représentant la personne morale

Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 décembre