N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AKN MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

. ; 2) les preuves de toutes les interventions réalisées auprès des services de la préfecture du Loiret ; 3) les sanctions prononcées, échanges, quel que soit le support, entre les services du ministère

des Etablissements SOLAIC, 2°/ de Monsieur Dominique F..., responsable administratif des Etablissements SOLAIC, 3°/ de Monsieur Robert X..., 4°/ de Monsieur Marcel Z..., 5°/ de Madame Louisette

Presuda Službeničkog suda (treće vijeće) 06. svibnja 2009.#Manuel Campos Valls protiv Vijeće Europske unije.#Predmet F-39/07.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 26. rujna 1990.#Fernando Beltrante i drugi protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-48/89.

.) / 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : / a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation

ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MAI 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUANNEC

A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X...

SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET

X... et Mme Y..., médecins, qui avaient été réquisitionnés au cours d'un mouvement de grève, ont assigné le préfet du Loiret, "pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor", devant un tribunal d'instance

instance statuant en la forme des référés, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement de deux amendes civiles, soit une pour en avoir changé l'usage en le louant

du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret

conseil de Madame XXX épouse R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret

le contrat de sous-traitance du 10 mars 1984, qui précisait les techniques de nettoyage : à la pompe à moyenne pression à l'aide de produits nettoyants alimentaires; il était encore précisé que les trémies

la société SARL Fréquence Bretagne Sud (la société Fréquence Bretagne Sud) et la société Media bonheur émettent, sur la bande FM, respectivement, la radio « Jaime radio », diffusée dans le pays de Lorient

Madame [U] [F] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante non représentée INTIMÉES : SIP [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté CAF DU LOIRET

1981 à MONTMORENCY (95160), demeurant 19 rue de la rive - 29250 ST POL DE LEON COMPARANT Madame [P] [F] [Z] née le 05 Novembre 1982 à LANNION (22300), demeurant 70 route de Perros Guirec - 22700 LOUANNEC