TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2I3I ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.U.

ACCOUNT REVISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 408.304.442, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2021), le 4 février 2014, lors d'un accouchement sous anesthésie péridurale, Mme [H] a présenté une brèche méningée lui ayant occasionné des céphalées. 2.

[Y] [X] entretient d'étroits liens de famille avec M. [E] [N], dirigeant de la société [4] ([5]). 3.

Patrick Y..., Jean-Marie X... se saisissant de la hache que lui tendait son fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous

X... serait détaché auprès de la "filiale SARSA" et qu'il travaillerait "sous l'autorité du Directeur général de Sarsa (...) son supérieur hiérarchique" ; que pour retenir cependant que M.

d'un lien contractuel entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), la commune de Lille (la commune) a fait procéder à l'extension de l'hôtel de ville et à la construction de deux immeubles à usage de bureaux. 2.

X..., cette société lui donnant des instructions "dans le cadre d'un absolu et complet lien de subordination", et le contrat de travail signé le 12 octobre 1992, avec M. X..., stipulant que M.

d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le jeudi 23 avril 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous

364 du 11 décembre 1981, toute personne patentée ou non, qui se trouve dans un état de subordination juridique par rapport au donneur de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q74 RG INITIAL : 25/1108 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 26 MAI 2026

que si la méconnaissance de ces utilisations est à l'origine de l'accident survenu sur le chantier ; qu'ainsi en l'espèce où l'accident a été provoqué par le bris d'une plaque de fibrociment cédant sous

V... de jetons de présence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPZB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPZB

de matériaux, le caractère non exclusif de la clientèle d'André Z... et le fait que celui-ci laissait la maîtrise de son chantier à Bernard X... ne permettent nullement de caractériser entre eux un lien