de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse ; que la cour d'appel en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination et débouter, en conséquence

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Retrait d'un acte administratif illégal.

nombreux courriers de mise en garde, rapports divers et avertissements et autres correspondances s'arrêtant, en fait, à janvier 1995, étant précisé qu'elle avait été entre-temps placée seule à la lingerie

en Urbania Lille enregistrée par le greffe du tribunal de commerce de Lille le 18 novembre 2004" (page 2) ; que cette pièce n'a pas été mentionnée dans la "liste des pièces annexées à la requête" figurant

d'obtenir de ce dernier, dans la seule limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégralité physique de la victime, le remboursement de ces prestations dès lors que la victime n'en conteste pas le lien

époux Z... les sommes dues au titre du solde du prêt et des salaires et indemnités, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'en principe, un contrat de cautionnement lie

Z... effectuait son travail par temps de forte pluie, et qu'il faisait du vent (c 7) (; que,) par ailleurs, ses baskets avaient des semelles lisses" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que "l'inspecteur

victime, la banque n'ayant pas procédé aux vérifications essentielles relativement à la Carson Banc, société inexistante juridiquement ; que dès lors, en estime qu'il ne rapportait pas la preuve du lien

contestation, ne pouvaient être payées avant que ne soit rendue " la décision judiciaire exécutoire " constatant le caractère professionnel de l'accident ; qu'en conséquence, faute de caractériser un lien

; qu'en écartant l'apparence d'un contrat de travail tirée de l'établissement des bulletins de paie pour la raison que celui-ci est rendu nécessaire par l'obligation de prélever diverses cotisations liées

N... exerçait ses fonctions d'organiste dans un lien de subordination, que M.

les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail et qui sont soumis, en conséquence, à un régime analogue à celui prévu en particulier par l'article R. 441-14 du code du travail (lire

La cassation de la disposition selon laquelle la société Aenergie France a manqué à son devoir de conseil entraîne celle des dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

puisqu'il était sans emploi ; que le rapport psychiatrique de Christian H... fait état de traits phobiques et d'inhibition dans ses rapports avec les femmes adultes, " l'infraction reprochée étant en partie liée

parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé derrière la pièce de sa fixation; que le câble de levage, chaque fois qu'il était en mouvement, agissait comme une lime

24 juillet 1995, a considéré qu'ils n'étaient pas établis et maintenu le droit de visite de Y. sur l enfant ; "l'expert psychologue n'a pas relevé chez l'enfant de perturbations de la personnalité liées

121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le salarié accomplisse des tâches distinctes de celles liées

que les commissions avaient été versées à des personnes non identifiées au cours de la dernière période contrôlée, pour en déduire que les situations différaient en fait et que l'URSSAF n'était pas liée