réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance de la fin du chantier pour lequel

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt incident par lequel

cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce que, après avoir annulé le jugement par lequel

qu'un tel motif procède d'une confusion avec l'injure non publique prévue par la loi sur la presse et ne contient aucune constatation des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 223 sur lequel

ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ; " alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément matériel du délit d'attentat à la pudeur, lequel

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant sans répondre au moyen, selon lequel

l'expiration duquel il ne pourrait solliciter à nouveau la délivrance ; "alors qu'en cas d'annulation du permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ivresse en état de récidive, le délai pendant lequel

cour d'appel a dénaturé les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans réouverture des débats, l'argument selon lequel

son employeur, la Société Lorraine de Surveillance, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de prendre en considération le jugement rendu le 10 avril 1981 par le conseil de prud'hommes de Metz, lequel

Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

était subordonnée à la réalisation d'objectifs de vente qui n'ont pas été atteints et dont la révision en cas de travaux n'était pas prévue ; qu'ainsi, en se bornant à entériner le rapport d'expertise, lequel

Roger X..., lequel se prévalait d'un droit de préférence, qu'il ne remplit pas les conditions du droit de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

alors, selon le pourvoi, qu'est nul l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de la décision, le greffier, lequel

Saint-Denis de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel

régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui définit expressément le cadre dans lequel

d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, selon lequel

et son assureur, la compagnie Commercial union ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que ses motifs n'apportent pas de réponse au chef de conclusions selon lequel