société Masurel Afrique, société anonyme dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Levi

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, le mari en 1982 et la femme en 1987, cette dernière ayant légué

[U] [L] Représenté par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE SA SWISS LIFE ASSURANCES Représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 6 août 2021, la commune de Mérindol, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal

sociétés Maripa investissements et SDM font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées également de leur demande tendant au remboursement des factures émises par la société BTC et par le cabinet Legis

comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis n'a relevé ni anomalie comptable dans les mouvements de trésorerie, ni majoration artificielle des recettes ; que le léger

L... ne rapportent pas la preuve que les legs consentis à Mmes E... L... et F...

« la rémunération pour prestations de services, le produit de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs

322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

), la trachéotomie, les séances de rééducation, la déambulation limitée (fauteuil puis cannes) pendant plus d'un an, (6/7) 160 000,00 francs soit 24 391,84 euros ; - préjudice esthétique qualifié de léger

répulsifs à ultra sons pour éloigner les volatiles indésirables » ou encore que le procès-verbal produit par les consorts [F] ne mentionnerait quant à lui que l'existence d'un « empiétement végétal léger

qu'au contraire, ses allégations quant à un supposé manque de courtoisie des policiers à son égard sont caractérisées par une extrême faiblesse, compte tenu de son énervement et de son état alcoolique léger

, venant s'imputer sur la quotité disponible, ce legs empêchant nécessairement l'abandon de la quotité disponible au bénéficiaire du legs en usufruit.

Elles ajoutent, enfin, qu'il existe des relations financières anormales entre l'appelante et son donneur d'ordre la société LEGC.

CROATIA (Application no. 2953/14)     JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Criminal offence • Conviction and a fine for minor offence pursuant to the Weapons Act for failing to declare

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

  Bradamante, a lawyer practising in Rijeka; the decision to give notice of the complaints concerning property, fairness of the proceedings and the principle of nullum crimen sine lege to the Croatian