siège N° SIRET : 412 655 862 00032 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme DOULET de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 INTERVENANTES SELARL AJILINK LABIS

Représentée par Me Jérôme DOULET de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 INTERVENANTES SELARL AJILINK LABIS CABOOTER prise en la personne de ses représentants

Représentée par Me Jérôme DOULET de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 INTERVENANTES SELARL AJILINK LABIS CABOOTER prise en la personne de ses représentants

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2025 à 14h00, en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M.

18/17299 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIZE SA GMF C/ [J] [P] Organisme CPAM ALPES MARITIMES- SERVICE CONTENTIEUX Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Henri LABI

[K] IMMO (Me LABI) ; S.A. ALLIANZ IARD (la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL) ; S.N.C.

COURTAGE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE (CAISSE PRIMAIRE CENTRAL E D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Henri LABI

Rôle N° 16/07991 [P] [V] C/ SA MUTUELLES DU MANS- MMA IARD CPAM DES ALPES MARITIMES CRPN Grosse délivrée le : à : Me Cyril OFFENBACH Me Henri LABI

jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL Ajilink, Labis

AJILINK-LABIS [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION » [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel LABI

le [Date naissance 5] 1988 à Agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [X] née le [Date naissance 4] 2006 Toutes deux demeurant [Adresse 1] représentées par Me Fabrice LABI

d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI

d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau