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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276
13 mars 2019
13 mars 2019
société UNI-X Corporation au Japon, d'autres clients en Chine et au Japon et la société CASCINE E-VALENTINA et aussi d'avoir développé un nouveau flux d'affaires avec la société FB SOLUTIONS à Hong Kong
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CETAT:CETATEXT000007806239
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Frédéric B..., demeurant à Hong Kong, c/o Sopadrina, Far East Road 110 Penin centre 67 Mody D... à Rowloon (99000) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
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