Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire susvisée : Considérant

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qui par décision en date du 9 octobre 1988 notifiée le 6 décembre 1988, le conseil région

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 septembre 1962, portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, susvisé

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, objet des travaux, aurait

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si le conseil de discipline du collège

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'Université d'Aix-Marseille III, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la lettre

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille, - les conclusions de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision attaquée analysent tant les conclusions présentées par M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 mars 1981, le préfet de l'Aisne a déclaré d'utilité publique la création d'une zone industrielle

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu