Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

MODÈLE République française Signature et cachet du préfet du département

Article Annexe I

MODÈLE République française Signature et cachet du préfet du département

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Cette demande est directement adressée au procureur de la République compétent, qui est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure.

Article 3

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.

Article 3-2

1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française

Article 706-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.