2), indique qu'il doit être considéré comme seul titulaire du bail.

Vladimir G..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine B... épouse F..., demeurant ..., 4 / de Mme Brigitte F... épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle F... épouse Y..., demeurant ..., 6

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. La SAS [Adresse 3] s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Elle a constaté une répartition individuelle des charges de production de chauffage et d'eau chaude, alors que le bail mentionnait que la répartition de ces charges étaient collective.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 13 septembre 2007 Arrêt no - CB/SP/MO- Dossier n : 06/02537 Félix X..., Carole Y... épouse X..., Marie Jeannine Z... veuve A..., Isabelle A.

Madame Y... s'est portée caution solidaire de toutes les sommes dues par Mademoiselle X... en vertu du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[Y] le 12 octobre 2021 un commandant de payer la somme totale de 1 214,16 euros visant la clause résolutoire stipulée dans le bail.

bail le 20 février 1998.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de La Baule-Escoublac est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

BAIL ACTEA IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1917 S.C.I.

Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle

TOULON PETIT Me Isabelle GERDET T. G. I.