Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe de la présomption d'innocence

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence

l'absence de tous prélèvements opérés d'une manière occulte, qui permettent seuls de présumer que le dirigeant social en a fait un usage contraire à l'intérêt social, par dérogation à la présomption d'innocence

1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence

obstacle au jugement de l'affaire dans l'immédiat, laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

The first applicant argued that his telephone calls had been unlawfully tapped and that his right to be presumed innocent had been violated. 17.

   Le requérant se plaint en outre d'avoir été à trois égards victime d'une violation du principe de la présomption d'innocence.

innocence.

qu'il y avait eu "cynisme" à nier des viols anciens au prétexte qu'il n'en serait pas apporté de preuve, la chambre d'accusation a méconnu les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence

italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté dans les conditions prévues à l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'hommes et à ce que sa présomption d'innocence

peut se constituer une preuve à elle-même ; qu'en s'étant fondée sur les déclarations de la victime, partie civile, âgée de sept ans au moment des faits, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 367 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise la détention provisoire d'une personne présumée innocente pendant

    The general principles concerning the right to be presumed innocent enshrined in Article 6 § 2 of the Convention were summarised in Peš a v.

Everyone shall be presumed innocent until his or her guilt has been established in accordance with the law.

salariés qu'en vertu de leur mandat ils avaient la charge de représenter ; que leur fonction de délégué du personnel ne les autorisait pas d'imputer à la partie civile, au mépris de la présomption d'innocence

The applicant’s subsequent civil claim for damages resulting from a breach of his right to honour, in which he referred, inter alia , to the alleged violation of the presumption of innocence, was dismissed