[E] coupable de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et de non justification de ressources, alors : « 1°/ que les infractions de

[V] à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et

au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et à la constatation des infractions

[O] soulignait que le faux invoqué résultait de ce que les agents assermentés avaient retenu l'existence d'une infraction d'obstacle au droit de visite qui n'était caractérisée ni en droit ni en fait (

, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'un auteur ou complice de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions

, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 14.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 14.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 16.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 15.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 15.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 15.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

soit apprécié par référence au profit effectivement retiré par les auteurs de l'infraction ; qu'en énonçant, pour déterminer le montant du produit de l'infraction, que « le profit généré par l'infraction

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

; "1°) alors que le produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI