AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007790
27 novembre 2007
27 novembre 2007
avaient formés à l'encontre des décisions en date du 7 décembre 2005 par lesquelles le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa à leurs deux enfants mineurs, Ibrahim
Source officiellePage 28 sur 160
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764707
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Ibrahim A l'ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de décisions ministérielles portant retrait de points
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