heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que la durée du repos, de sorte que, si l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut permettre de déduire un horaire

A des dates différentes entre le mois de mai 2012 et le mois de décembre 2013, les horaires de travail de ces cinq salariées ont été modifiés, leur service débutant le matin à 4 heures et se terminant

écritures de l'employeur que le nombre d'heures figurant sur les fiches de paie constituait une fiction ; qu'en l'état de ses affirmations, la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher quel était l'horaire

indiqué était inférieur à l'horaire effectif du travail, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212

signé le 10 février 1997 ; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires

aux conclusions par lesquelles l'assuré soutenait qu'aux termes de la convention collective applicable, les trajets accomplis par le salarié étaient rémunérés, lorsqu'ils n'étaient pas compris dans l'horaire

exclut du champ de la garantie les représentants exclusifs qui n'exercent qu'une activité réduite correspondant à une activité à temps partiel, que selon la jurisprudence, seuls les VRP soumis à un horaire

motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'en condamnant un employeur à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires sur la base d'un horaire

au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation par un accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, d'une date et d'un horaire

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son horaire de travail était régulier, et qu'il était d'une moyenne de 63 heures par semaine, ce qui impliquait nécessairement des heures supplémentaires

X..., électricien OQ1 au service de la société Gabrielle et fils, licencié pour faute grave le 18 septembre 1985 au motif de "non-respect des horaires de travail (et) tenue de propos discourtois", fait

Y..., dont le licenciement était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en

d'appel d'avoir admis la validité du redressement relatif aux rémunérations des représentants, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un VRP exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire

Z..., exploitant une boulangerie-pâtisserie, ont été licenciées le 28 juin 1993 pour avoir refusé la diminution de leurs horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

de travail de 39 heures dans une entreprise ne pouvait être regardée comme l'adoption de l'horaire légal alors en vigueur réductible de plein droit à 35 heures en application de la loi du 29 janvier 2000

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus, qui n'a jamais été sanctionné auparavant et qui justifie d'une ancienneté de six ans, de ne pas respecter à deux reprises les consignes horaires