AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B, représenté par Me Homani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer
Source officiellePage 28 sur 186
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
B... ; Il a mis hors de cause la SA PHILIP MORRIS HOLLANDE en tant que civilement responsable de A... Willem Z....
Source officielle