AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100939_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 octobre 2020, le juge des référés a, sur la requête n°1902678, présentée pour la commune de Gimont par Me Handburger, prescrit une expertise confiée
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Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb7
27 septembre 2007
27 septembre 2007
de Mailly 69300 CALUIRE-ET-CUIRE assistée de Me Catherine GRELLIER avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTS-HYPOTHEBANK " DG HYP " Rosenstrasse 2 D-20095 HAMBOURG
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