l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur commune et légitime crée le droit; que le CLF a pu légitimement croire dans les pouvoirs du maire, dès lors que celui-ci avait été dûment habilité

à conclure un accord collectif au titre de l'article L. 132-19, dès lors qu'il est seul habilité par la loi à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise, aux termes de l'article L. 412-11 du

En premier lieu, la Cour de cassation a jugé que les agents de la direction générale des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le directeur général des impôts à effectuer les visites

sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation

sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association et l'a déboutée de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute habilitation

A cette date de référence, l'immeuble n'était pas déclaré comme immeuble d'habitation et c'est seulement postérieurement que les expropriés ont déclaré y habiter, ce qui a déclenché la perception des impôts

l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces, attestant d'une part qu'elle payait depuis plusieurs années la taxe d'habitation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 1997), que la Société martiniquaise d'habitations

Guy Y... ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation

, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

[E] (le locataire) une maison à usage d'habitation. 2.

prononcé du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'abstient de prendre en considération que le débiteur avait été laissé à la tête de son affaire et était donc habilité

Le code de la construction et de l'habitation prévoit l'habilitation d'agents municipaux pour constater les infractions précitées.

B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les agents de l'Administration ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités

sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités