Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
et Patrick A...sis à BIVILLE LA BAIGNARDE cadastrées section ZH 10 de 22 ha 63 a 4 ca pour Philippe et section ZH 2 de 14 ha 98 ca pour Patrick -ordonner leur réintégration dans les lieux loués sous astreinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Les premiers juges ont retenu que la surface agricole utile pondérée de l'EARL devait être ramenée à 116,3823 ha/UTA soit 197,85 ha.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Monsieur Jean-Claude X... de sa demande d'autorisation de cession à son fils Sylvain X... des terres données à bail par son père le 15 novembre 1978 sur les communes de HIERGES et d'AUBRIVES pour 24 ha
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000319804
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de terrain respectivement), ainsi que du 23 avril 2008 (pour 0,30 ha de terrain).
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c913
12 janvier 1994
12 janvier 1994
la suspension de son permis de chasser pour une durée de 2 ans ; " aux motifs que Bertrand X... a abattu un chevreuil alors qu'il n'était titulaire d'un droit de chasse que sur une parcelle de 18 ha
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007947084
17 décembre 1997
17 décembre 1997
mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. de Witasse-Thezy à exploiter 4 ha
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007913096
10 mai 1996
10 mai 1996
75 a 66 ca ; que si 14 ha 57 a 38 ca, qu'ils détenaient en propriété, ont été cédés par bail à ferme de neuf ans à leur fils, si 1 ha, détenu en fermage, a été restitué au propriétaire qui l'a utilisé
Source officielle2ème Chambre
679481590175ed452fca5946
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'indice national des fermages, soit : - 2017 : 52,83 euros/ha x 8,8708 ha = 468,64 euros, - 2018 : 51,22 euros/ha x 8,8708 ha = 454,36 euros, - 2019 : 52,07 euros/ha x 8,8708 ha = 461,90 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, après avoir pris en compte la surface totale de 7,65 ha déjà exploitée à titre individuel par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC000600704
16 juin 2009
16 juin 2009
Estimant qu’elles avaient droit à la restitution d’un terrain de 1,06 ha, dont notamment la parcelle précitée de 0,36 ha sise sur l’ancien emplacement, parcelle qui avait été attribuée par
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007948478
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Frédéric X..., l'arrêté du 24 décembre 1990 du préfet du Calvados lui refusant l'autorisation d'exploiter 35 ha 22 a de terres agricoles sises à Villy-Bocage et Saint-Lonet-surSeulles, et, d'autre part
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022a
5 février 2013
5 février 2013
62 a 70 ca et no 25 pour 10 ha 33 a et 50 ca, mise à prix : 70 000 € o 2ème lot : parcelles de terre cadastrées section ZW no23, no24, no25 pour 10 ha 28 a, mise à prix 15 000 € o3ème lot : parcelle
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2011:156
17 mars 2011
17 mars 2011
#Josep Peñarroja Fa.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1993:222
27 mai 1993
27 mai 1993
Molewijk, Motorschiff Sayonara Basel AG e vof Fa. C.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6bd
26 avril 2007
26 avril 2007
Tant que Madame X... a facturé sur la base de 40hl/ha, il n'y a pas eu de difficulté, mais dès la quatrième année, lorsque Madame X... a facturé sur la base de 60 hl/ha, le différend s'est élevé entre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... est en réalité le seul associé exploitant de la SCEA de Bailleul et qu’il met ainsi en valeur une surface de 243 ha 57 a, donc supérieure à 210 ha, ce qui aurait dû conduire le préfet à édicter un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... est en réalité le seul associé exploitant de la SCEA de Bailleul et qu’il met ainsi en valeur une surface de 243 ha 57 a, donc supérieure à 210 ha, ce qui aurait dû conduire le préfet à édicter un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310179
5 avril 2018
5 avril 2018
C... en date du 10 février 2013 : - que la superficie totale des parcelles litigieuses représente 32 ha 94 a 00 ca dont environ 1 ha est réservé au bailleur sur la parcelle cadastrée [...] ; - que les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD003499903
5 mai 2009
5 mai 2009
Eventually, the applicant changed her request, claiming only 16 ha of land. 11.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4010b
10 juillet 1972
10 juillet 1972
DES 3 HA 45 PREEMPTES CONTRIBUERA A UN MEILLEUR EQUILIBRE DE CETTE EXPLOITATION EST INSUFFISANTE " ET QUE " LA COMPETENCE CONFEREE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LEUR PERMET DE S'ASSURER QUE L'EGALITE ENTRE
Source officiellePage 28 sur 506