partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d'un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d'un grief

[W] a remis ses conclusions d'appelant au fond au greffe.

Par déclaration au greffe du 19 mars 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure ; qu'une telle délibération revêt le caractère d'un acte faisant grief

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

Par déclaration de son avocat au greffe de la juridiction du 28 octobre 2025, il a demandé sa mise en liberté. 4.

à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a, sur le premier grief, dit établi que les sociétés Axiane, Bach Mühle, Bindewald, Bliesmühle, Flechtorfer, France farine

[U] [Z] à se présenter aux rendez-vous fixés a été reçu au greffe avant l’audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

[X]'ELEC dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Loïc DE GRAEVE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

de la chambre criminelle où il a été reçu le 3 mai suivant ; Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

mesure de reclassement, le 3 juin 1985 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Les Ateliers Rouennais de Bobinage dite ARB ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1985 ; que la société ARB fait grief

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.