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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi en faisant usage d'archives de tiers, la société Getty

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd58014677424827

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

lui parlait gentiment sans que je comprenne ce qu'il disait en raison du bruit de l'ordinateur ; celui que je ne connais pas faisait des bisous à Mélissa un peu partout sur le visage ; Mélissa était gênée

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CC

cr

613725a8cd5801467741f915

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Cavalaire, ont emprunté un petit chemin de traverse au bout duquel ils s'arrêtaient sous un tunnel ; que, là étant, celui des trois occupants qui se trouvait à l'arrière, après avoir spolié les trois jeunes gens

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02303

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

lui-même venait de se faire insulter par une personne de type maghrébin, a pris la décision de prendre son véhicule alors qu'il avait l'intention de prendre un taxi et s'en est pris au groupe de jeunes gens

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cr

613726a4cd58014677427515

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Technologies délivré par l'Etat mais que, dans un domaine proche, deux DUT ont été créés ayant le même objet principal que la formation dispensée par le CFA, et en particulier le DUT informatique option Génie

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CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Cannes dont le maire est Bernard Z... n'a pas su, comme l'a fait la ville de Nice grâce à Gilbert B..., de réduire la dette ; Que le fait d'énoncer que Bernard Z... a trop d'admiration pour cette génération

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CC

civ3

61372515cd5801467741ad8a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire des constructions ou travaux faisant appel aux techniques du bâtiment ou de génie

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CC

cr

61372537cd5801467741bee9

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

risque de confusion existe ; qu'en effet, les termes associés sur le papier à en-tête utilisé actuellement par la société " X... " sont ceux de conseils en propriété industrielle, qui est un titre générique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301182

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Syndicat de la basse vallée du Lot (le syndicat) a confié des travaux de réhabilitation d'une station d'épuration à la société SN Wangner Assainissement, qui a sous-traité l'exécution des travaux de génie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Génie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

décès, le [...], d'un membre de l'équipage, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre suivant ; qu'il a été déclaré inapte à la profession de marin le 20 octobre 2011, le médecin des gens

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200221

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a, le 13 février 2014, après avis défavorable du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens

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CC

civ3

6137222dcd580146773fadb3

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

X..., auquel elle avait confié l'étude et les plans des travaux de génie civil et la société Bonato qui avait réalisé les fondations ; Attendu que la société CAL fait grief à l'arrêt de déclarer son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200643

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « bâtiment - travaux publics », spécialités « génie civil » (C-01.10) et « gros

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01442

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

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CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

B.T.S.G prise en la personne de Maître [Z] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Assignée par acte de commissaire de justice en

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174001

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

She submitted that her biological gender was female, which did not correspond to the gender indicated in her identity documents. 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, 13,14,17 et 18 juin 2019 sur le site de Genay-Neuville et les 29 et 30 avril 2019 sur le site de Givors. 10.

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CC

cr

6137263acd58014677423ed6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

irrecevable la plainte, la chambre d'accusation énonce que, même en admettant comme possible un préjudice découlant de la répercussion sur l'image internationale de la société Lagardère, de la confusion des genres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces en vue d'établir des éléments de fait tenant à une discrimination de genre

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