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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00805

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00806

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741330e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100377

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101061

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

ne pas y procéder ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique

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CC

cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

co-mis en examen pour constituer des charges précises et concordantes contre les personnes mises en cause dans cette procédure ; les reconnaissances par les victimes et certaines identifications génétiques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qu'elle ajoute que de nombreuses investigations techniques ont été réceptionnées au cours de l'année et que le silence des principaux mis en examen a en rendu de nouvelles nécessaires, notamment génétiques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00208

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 23/05409 du 22 Décembre 2023 Numéro de recours : N° RG 22/03382 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23CJ AFFAIRE : DEMANDERESSE Association GEMEST

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CC

soc

61372464cd5801467741521d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

d'une autre société aurait amené l'employeur à payer deux fois s'il n'était pas intervenu, que le fait d'établir un chèque à l'ordre du Trésor public sans aucune référence, pour la 3ème fois, avait généré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01218

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

dans l'immeuble qu'il se propose de construire renvoie à un acte ultérieur pour le transfert effectif de propriété de ces lots, c'est cet acte, et non la livraison du terrain, qui constitue le fait générateur

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cr

613725d0cd58014677420b66

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

condamné Triboulet à 10 mois de prison avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que la société INNOTECH a été constituée en 1982 ; qu'elle n'a eu aucune activité à partir de 1983 et n'a généré

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cr

613725c2cd580146774204e0

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

. ; ... le geste du prévenu n'étant pas excusable par l'attitude de la partie civile dont le caractère fautif du mouvement d'humeur n'est pas établi, le prévenu sera tenu d'indemniser intégralement les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

redressement judiciaire de la société Modicom et à l'occasion de la cession de ses actifs, la charge de ces emprunts a été transférée, dans la limite de 70 % des capitaux restants dûs, à la société Gest

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00064

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[C] des chefs d'agression sexuelle, alors que la cour d'appel, en affirmant qu'il n'y avait pas eu « d'aggravation des gestes », puis en déniant l'existence de « passage à l'acte », a statué par des

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soc

6079b21a9ba5988459c55bc2

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2011 ET 2012 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A

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CC

soc

61372164cd580146773f35c7

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Genepis" sis à Embrun (Hautes-Alpes

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CC

cr

ésulte des pièces de l'instruction, charges suffisantesc/Christophe Z

6137253ecd5801467741c246

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

. ; que ces différentes actions auxquelles s'est associé Z..., s'inscrivent dans un processus continu et participent d'une même intention, celle d'éliminer un témoin gênant ; que l'intention d'Z... de

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CC

cr

61372618cd58014677422ea4

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

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