.sEB0F0D6E { width:170.21pt; display:inline-block } .sF69F396A { width:193.88pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 13919/08 by Maher Muhilddin Gazel

He had passed the gates without any attempt being made to stop him.

La sortie du parking est, quant à elle, située sur la rue René Garrel, voie à sens unique, d'une largeur de 7,1 mètres.

When he had been denied access to the application centre, he had remained waiting at the centre’s front gate without any food or water.

paying heed to the applicant’s requests for asylum, and without any formal judicial or administrative decision, the police transported them back to the border fence and expulsed them to Serbia through a gate

PERRAULT FRERES 30 rue Sébastien Cady 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS SAS ADIA 7 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Anne Gaelle

INTIMÉE : Madame [Z], [N], [V] [R] ÉPOUSE [B] épouse [B] née le 17 Septembre 1962 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël MARITAN de la SELARL SOCIETE D AVOCAT GAEL

Y... conteste l'attribution qui lui a été faite de la parcelle XI 21 "Gate X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Puteaux - RCS B 572174415, venant aux droits de la société SAM, dont le siège est sis 105 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L Gates

RENCONTRA DU GROS TEMPS; QUE DES FUTS CONTENANT UN LIQUIDE ANTIGEL, PLACES DANS L'ENTREPONT, ECHAPPERENT A LEURS SAISINES, DEFONCERENT LES PANNEAUX DE CALE, ET TOMBERENT SUR LA FARINE , QUI FUT GATEE

660 659 00097 [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 INTIMÉ Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gaelle

cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES

cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES

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