Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mai 2017 par laquelle le maire de Bruges (Gironde) a

Les consorts [T] ont relevé appel de cette décision selon déclaration électronique reçue le 28 mai 2015.

Leur dette locative, qui a atteint un montant de 9.734,51 euros au 1er mars 2022, a été échelonnée suivant constat d'accord en date du 8 mars 2022, homologué par ordonnance du 25 mai 2022.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2012), que la commune de Guillaumes (la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hayange demande au Conseil d'Etat : 1

A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC

renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : 16/01/2025 à : Centre Hospitalier Paul Guiraud

K... née Y..., propriétaire en propre du bien, par acte notarié le 1er mars 1977, Monsieur U...

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société civile immobilière Guillaume Marceau à payer à M.

. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision de rejet tacite du maire de la commune de Guillaumes de son recours gracieux formé le 16 avril 2024 à l'encontre

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mars 2022 **** EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes ; Vu la déclaration d'appel formée le 17 mai 2021

Guillaume Y...

Guilbaud TP est intervenue volontairement à l’instance. L’affaire est venue à l’audience du 14 mai 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité

N° Y 17-82.774 F-D N° 1169 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

[R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX

Lemercier, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 5 mai 2014 par la juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande