Codes de loi français

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans

Article R5121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Les justifications susceptibles d'être fournies par le demandeur pour démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi sont déterminées par arrêté

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

Lorsque la demande est incomplète, la procédure est suspendue jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.

Article R5142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de la transaction ; 2° Le nom du médicament vétérinaire ; 3° Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ; 4° La quantité reçue ou fournie

Article 411-138

de l'Etat d'accueil de l'OPCVM, dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale ; et d) Les traductions d'informations et de documents au titre des b et c sont fournies

Article CTS 73

La composition du service de sécurité incendie assurant la surveillance des établissements est fixée comme suit : a) Etablissements recevant au plus 500 personnes : - par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou,

Article GZ 29

. - Les appareils d'utilisation et leurs accessoires de sécurité ou d'alarme doivent être livrés et installés accompagnés d'une notice rédigée en langue française par le fabricant et fournie par l'installateur à l'exploitant de l'établissement.

Article 4

Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.

Article 2

Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors

Article AM 2

Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais.

Article ANNEXE III

A défaut de valeur fournies par le fabricant, les valeurs de ΔR du tableau suivant peuvent être utilisées : FERMETURES TYPE ΔR Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables, y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants

Article 1

Le traitement AGRINVEST a pour finalité : - d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne

Article 10

La même exigence s'impose aux candidats qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les exploitants d'installations de service ou les prestataires concernés.

Article R20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle.

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.