Il résulte de cette disposition, qui trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant, que l'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité

et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de l'une des prothèses qu'il lui avait fournies

, d'un prêt personnel, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

du créancier poursuivant la saisie vente et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

compensatrice de préavis, alors que, d'une part, pour retenir la réalité de la faute reprochée, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié, ni apprécié la portée de la seconde déclaration fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des minorations de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser, ne fût-ce que succinctement, les informations fournies

locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser ne fût-ce que succinctement les informations fournies

Clermont-Ferrand, 19 novembre 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations fournies

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies

à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications fournies

faisant il n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que les attestations qu'il avait fournies

horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement fournies

horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement fournies

regard des obligations clairement déterminées par le dispositif de l'arrêt; qu'en considérant que rien ne lui permettait de dire que la pose du grillage était mauvaise, puisqu'aucune des pièces fournies

la consommation ouvrent au contractant client, une faculté de rétractation de quatorze jours, délai prolongé de douze mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies

le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des clauses claires et précises du contrat qui lui est soumis ; que le "bulletin d'inscription" qui tient ici lieu de contrat définit la prestation fournie