acquis au profit du salarié, au sens de l'article 1-02 susvisé, le jugement attaqué, qui ne satisfait pas à l'obligation de motiver, au regard de cette disposition et de l'article 1134 du Code civil, formant

, liant les parties, et violé par suite l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, formant

[Cadastre 7] et de fixer à 750 euros l'indemnité d'occupation mensuelle dont il est redevable envers l'indivision successorale, à compter du 5 février 2013, alors « que la réduction se détermine en formant

celle contigüe à l'escalier donnant sur la rue, d) un garage, côté [Adresse 5], la totalité du mur de façade et du mur du côté [Adresse 5] ainsi que le terrain se trouvant au dessus dudit garage et formant

que sur la responsabilité décennale de la SARL Périgord génie civil, le tribunal n'étant tenu de répondre que sur ce moyen par application de l'article 753 du code de procédure civile, retient qu'en formant

à venir ou absolument fictifs ; qu'il est indifférent au plan pénal que des contrats aient réellement existé alors que les faits reprochés à la prévenue reposent sur l'établissement de factures pro-forma

'un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu'il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies

contre X... de charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma

s'il conteste avoir jamais parlé de "prix d'achat" devant ces agents de la compagnie d'assurances Axa, il n'en demeure pas moins qu'il a produit à l'appui de sa demande d'indemnisation une facture pro-forma

charge des frais afférents à ce congrès est licite s'agissant du médecin et que les frais afférents à son épouse sont compensés, à due concurrence, par une renonciation du médecin aux prestations fournies

fiscales ; alors, d'autre part, que la circonstance suivant laquelle la société Karma, dont il n'est pas même allégué qu'elle ne serait pas à jour de ses obligations déclaratives, se serait principalement fournie

pas été contrôlé le bon fonctionnement d'un appareil installé ... et qu'il était censé avoir réparé, le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les pièces de rechange qui lui étaient fournies

montant de la créance de l'administration poursuivante, alors : « 1°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie

besoins de toute procédure pénale, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies

de 45 000 euros d'amende ; que l'UFC soutient que la relance du 9 décembre 2013 est une facture qui constitue un faux intellectuel, en ce qu'établie en 2013, elle ne correspond à aucune prestation fournie

[T] et Mme [K] [D], son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M.

Y... a relevé appel du jugement, le ministère public formant appel incident ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de détention de

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2016), que M. et Mme Y... ont acquis de la société Languedoc terrains une parcelle de terrain à bâtir formant